Fabrication de la liasse
Tombé
(lundi 4 novembre 2024)
Photo de monsieur le député Yannick Neuder

Yannick Neuder

Membre du groupe Droite Républicaine

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À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« annuel ou infra‑annuel des objectifs quantitatifs ou de la trajectoire mentionnés au 1° »,

les mots :

« des objectifs quantitatifs ou de la trajectoire mentionnés au 1° , constaté annuellement ou en cours d’année ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.