- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code monétaire et financier
I. – L’article L221‑5 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Trois milliards d’euros collectés par les établissements distribuant le livret A et non centralisés en application des alinéas précédents par le Livret A sont affectés au Fonds de réserve des retraites » ;
b) Après la première occurrence du mot : « les », est inséré le mot : « autres » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La ressource affectée au Fonds de réserve des retraites est indexée sur l’inflation. »
II. – Le 11° de l’article L. 135‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« 11° Trois milliards d’euros, base 2024 et indexés annuellement sur l’inflation, issus de la collecte annuelle du Livret A »
Cet amendement du groupe UDR vise à alimenter de nouveau le Fonds de réserve des retraites, créé comme établissement public administratif en 2001.
Cet EPA avait pour mission d'accumuler 150 milliards d'euros jusqu'en 2020 afin de faire face au choc démographique et de pouvoir payer les pensions. En 2011 a été cessée l'alimentation de deux milliards d'euros par an, au motif que la réforme des retraites garantissait l'intégralité du paiement des pensions à venir. Le FRR a pourtant poursuivi sa mission de gestion de ses actifs (40 milliards d'euros initialement). Chaque année, jusqu'à 2024, il devait verser 2,1 milliards d'euros à la Caisse d'amortissement de la dette sociale, en sus de versements ponctuels.
De 2025 à 2033, il doit lui verser 1,45 milliards d'euros.
Fin 2023, le montant des actifs du FRR s'élevait à 21,2 milliards d'euros.
En 2023, la performance du fonds a été de 9,68%, nette de frais.
De facto, le financement par un dispositif de capitalisation existe donc au sein de notre régime de Sécurité sociale, puisque le FRR, chaque année, malgré la fin de son abondement en 2011, vient financer la CADES, qui est le témoin des déficits de toutes les branches de la Sécurité sociale, y compris celui de la branche vieillesse.
Si, en 2011, il a été cru que le système de retraites français était enfin équilibré, les années qui ont suivi ont prouvé que cela était faux.
Par cet amendement, le groupe UDR souhaite donc faire fonctionner ce qui a déjà fait ses preuves, à savoir la capitalisation, en réorientant l'épargne des Français vers le FRR, afin que la France se donne les moyens de faire face aux engagements futurs que le système de retraites actuel ne peut à l'évidence résoudre.
Aucun objectif de fin n'est porté à ce réabondement, tant qu'un équilibre réel et durable du système des retraites français ne sera pas trouvé. A court-terme, les trois milliards d'euros annuels - qui sont l'équivalent des deux milliards d'euros d'abondement annuel prévus en 2001, corrigés de l'inflation, permettront de faire face aux versements programmés - 1,45 milliard d'euros annuels - à la CADES tout en réalimentant le fonds, afin de lui permettre de placer des volumes de capitaux pertinents.
Le montant faible, trois milliards d'euros, par rapport au 400 milliards d'encours fin 2023 du Livret A et aux 61,4 milliards d'euros récoltés en 2023, ne devrait pas fragiliser les autres politiques publiques poursuivies par le dispositif du Livret A, à savoir le logement social, le soutien aux entreprises et la transition écologique. Vu les efforts et problèmes considérables que chaque réforme des retraites engendrent en France, l'objectif poursuivi par le FRR trouve d'ailleurs naturellement sa place aux côtés des trois autres objectifs poursuivis par le Livret A et le Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS) : le niveau de vie des retraités et l'équilibre de nos finances publiques sont des objectifs cruciaux.