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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 85 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 et ses conséquences sur le niveau de vie des familles. Ce rapport identifie notamment quelles ont été les familles perdantes et les familles gagnantes de la réforme et étudie dans quelle mesure la modulation des allocations familiales en fonction du revenu des familles a servi à contenir la progression des dépenses de la branche famille et a conduit à un décrochage du montant des allocations familiales par rapport aux besoins des ménages. Il évalue les conditions nécessaires à la suppression de la modulation du montant des allocations familiales en fonction du revenu.

Cet amendement demande un rapport du Gouvernement au Parlement sur la réforme de 2015 qui a introduit la modulation des allocations familiales en fonction du revenu des ménages. En effet, le principe d’universalité des allocations familiales est au coeur du projet de société que nous souhaitons : elles doivent bénéficier à toutes et tous, sans aucune distinction, notamment de nationalité.

Dès lors, si l’objectif de justice sociale qui peut être associé à ce type de réforme est évidemment louable, il semblerait que celle-ci ait été avant tout motivée par des raisons budgétaires, en vue de contenir l’évolution à la hausse des dépenses de la branche famille. Cela aurait en partie contribué au décrochage que l’on observe entre le montant des allocations familiales et les besoins des bénéficiaires, dans un contexte où le pouvoir d’achat des familles a chuté au cours des dix dernières années.