- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 14,31 % »
le taux :
« 14,37 % ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 27,65 % »
le taux :
« 27,59 % ».
Le présent amendement vise à corriger la clef de répartition de la taxe sur les salaires afin que celle-ci soit conforme aux données fournies à l'annexe 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
En effet, l'article 5 permet le cumul des exonérations de cotisations dont bénéficient les jeunes agriculteurs avec les réductions de cotisations maladie et famille applicables aux travailleurs indépendants. Cela entraîne une perte de recettes de l'ordre de 11,1 millions d'euros pour la branche famille. L'article 38 du projet de loi de finances modifie en conséquence la part de TVA affectée à la sécurité sociale pour neutraliser cette perte de recettes.
Le présent amendement vise donc à garantir que ces 11,1 millions d'euros seront bien fléchés vers la branche famille.