Fabrication de la liasse

Amendement n°1971

Déposé le vendredi 25 octobre 2024
A discuter
Photo de monsieur le député Yannick Neuder

Yannick Neuder

Membre du groupe Droite Républicaine

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Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Au 5° de l’article L. 142‑1, les mots : « de travail » sont supprimés et le mot : « au » est remplacé par le mot : « aux » ;

« 1° B Au 1° de l’article L. 351‑3, après le mot : « permanente », il est inséré le mot : « professionnelle ».

Exposé sommaire

Coordination.