Fabrication de la liasse

Amendement n°1973

Déposé le vendredi 25 octobre 2024
A discuter
Photo de monsieur le député Yannick Neuder

Yannick Neuder

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« compte tenu »

les mots :

« à partir ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.