Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 30 octobre 2024)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’écart rétrocession indemnisable défini au III de l’article L. 162‑16‑5 et de l’écart médicament indemnisable défini »
les mots :
« des écarts de tarification mentionnés au III de l’article L. 162‑16‑5 et ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel