Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 30 octobre 2024)
Photo de monsieur le député Yannick Neuder

Yannick Neuder

Membre du groupe Droite Républicaine

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I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« , ou certaines de leurs indications seulement, ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« , ou certaines de leurs indications seulement ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel