Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 4 novembre 2024)
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« assujetti »
les mots :
« entreprise assujettie »
Exposé sommaire
amendement rédactionnel