Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 4 novembre 2024)
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 8° À l’article L. 138‑20, la référence : « L. 138‑19‑1» est supprimée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel