Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« un préjudice grave ou risque de préjudice grave pour les patients ou la santé publique »,
les mots :
« une situation de risque dans la prise en charge de l'état de santé du patient »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel