Fabrication de la liasse

Amendement n°2056

Déposé le vendredi 25 octobre 2024
A discuter
Photo de monsieur le député Yannick Neuder

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« un préjudice grave ou risque de préjudice grave pour les patients ou la santé publique »,

les mots :

« une situation de risque dans la prise en charge de l'état de santé du patient »

 

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel