Fabrication de la liasse

Amendement n°2057

Déposé le vendredi 25 octobre 2024
A discuter
Photo de monsieur le député Yannick Neuder

Yannick Neuder

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète

À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« qui soit ».

 

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel