Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 30 octobre 2024)
Substituer à l’alinéa 18 les trois alinéas suivants :
« b) Le I de l’article L. 241‑13 est ainsi modifié :
« — Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
« — À la seconde phrase du second alinéa, les deux occurrences du taux : « 60 % » sont remplacées par le taux : « 200 % » ;
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.