Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 30 octobre 2024)
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – L’article L. 741‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « et L. 241‑6‑1 » et la référence : « L. 241‑2‑1 » sont supprimés ; »
« 2° Le 1° entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.