Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 30 octobre 2024)
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« sa publication »
les mots :
« la publication de l’ordonnance ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.