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La loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est ainsi modifiée :

1° Après le VI de l'article 18, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :

« VI. bis – le II de l’article 28‑1 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est ainsi rédigé :

« Pour l’application du présent titre, les revenus d’activité des travailleurs indépendants non agricoles sont ceux assujettis dans les conditions prévues par l’article L. 136‑3 du code de la sécurité sociale. »

2° Au premier alinéa de l’article 26, les mots : « dix-huit » sont remplacés par les mots : « trente-six ». »

e présent amendement concerne les dispositions pour l’Outre-Mer relatives à la réforme de l’assiette des travailleurs indépendants adoptée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.

Le I précise que cette réforme sera bien applicable à Mayotte.

Le II aligne le délai de l’habilitation prévue à l’article 26 de la LFSS pour 2024 pour l’aligner sur celui de l’habilitation prévue à l’article 22 du présent projet.

En effet, l’article 22 du présent projet, portant réforme des modalités de calcul des pensions des non-salariés agricoles sur la base des vingt-cinq meilleures années de revenus, prévoit une habilitation à légiférer par ordonnance dans un délai de vingt-quatre mois pour prendre toutes les mesures législatives nécessaires pour étendre le bénéfice de la réforme des vingt-cinq meilleures années aux non-salariés résidant dans les territoires ultra-marins.

Toutefois, l’application de cette réforme en outre-mer ne sera possible qu’une fois opéré l’alignement de l’assiette des cotisations sociales des non-salariés agricoles ultramarins sur celle applicable sur le territoire métropolitain, prévu par l’habilitation de l’article 26 de la LFSS pour 2024. En effet, pour liquider une pension de retraite en fonction des meilleures années de revenus, il faut forcément avoir cotisé sur une assiette en fonction de ces mêmes revenus.

Afin de permettre une meilleure articulation des deux réformes, il est proposé d’aligner les délais des deux habilitations.