Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 35, supprimer les mots :
« , de maternité ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« graves »,
insérer les mots :
« et de maternité ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.