Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 45, substituer aux mots :
« ajusté à due concurrence »,
les mots :
« calculé proportionnellement à cette durée ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.