Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 98, substituer à la référence :
« L. 732‑1 »
la référence :
« L. 732‑24 ».
Exposé sommaire
Amendement de correction d'une erreur matérielle.