Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 102, insérer l’alinéa suivant :
« 8° bis Le deuxième alinéa du même article L. 161‑22‑1‑1 est complété par les mots : « du présent code » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.