Recherche dans la base des amendements

I. – Le premier alinéa du 1 du I de l’article L. 531‑4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant du taux plein est fixé pour les neuf premiers mois à 50 % de la moyenne de la rémunération des douze derniers mois, et à 35 % pour les mois suivants, avec un plafond de 1 900 euros par mois ». 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Aujourd'hui, l’indemnisation du congé parental est insuffisante pour beaucoup de familles et limite leur recours au dispositif. Pour encourager les jeunes parents à opter pour ce congé tout en garantissant un niveau de vie décent, cet amendement propose une revalorisation à 50% de la moyenne de la rémunération des 12 derniers mois, et à 35% pour les mois suivants, avec un plafond de 1900 euros par mois. En comparaison, des pays comme la Norvège (100%), la Suède (78%), ou encore l'Allemagne (67%) proposent des taux d’indemnisation bien plus avantageux. 

Investir dans le congé parental est non seulement un soutien direct aux jeunes familles, mais également un investissement rentable pour l’État. Une place en crèche coûte en moyenne 16 000 euros par an, dont 12 000 euros pris en charge par les communes (soit un total de 44 000 euros sur 3 ans). Permettre aux parents de prolonger leur congé parental aiderait ainsi à désengorger les crèches, alléger les budgets locaux et réduire la précarité des mères, tout en favorisant l'attachement parent-enfant durant la première année de vie. 

Un tel dispositif permettrait également de réduire en moyenne la charge de garde d’un enfant de près de 11 500 euros : revalorisation à 50% du salaire pour les 9 premiers mois, et à 35% pour les suivants reviendraient à 32 508 euros par enfant. 

Par ailleurs, le partage des congés parentaux au sein du couple n’a pas eu lieu après la réforme du PreParE de 2014. Les pères bénéficiaires ont, en nombre, décru de 19 000 en 2014 à 15 000 en 2020 loin de l’objectif initial envisagé – 100 000 pères bénéficiaires à terme. L’absence d’engagement des pères dans le dispositif tient en grande partie au faible montant de la prestation qui ne parvient pas à contrecarrer un arbitrage économique défavorable aux femmes au sein des ménages : dans 67,1 % des cas, le bénéficiaire de la PreParE percevait un revenu d’activité inférieur à celui de son conjoint ou sa conjointe. La revalorisation permettrait d’inverser cette tendance et d’atteindre cet objectif de partage au profit des femmes.