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I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter du 1^er janvier 2025, l’État peut autoriser le prolongement et l’élargissement de l’expérimentation prévue par la loi n° 2019‑72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d’autonomie. 

II. – Les modalités de mise en œuvre, de suivi et de contrôle de l’expérimentation prévue au I sont définies par voie réglementaire. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires concernés par cette expérimentation. 

III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’efficacité de celle-ci et la pertinence de sa généralisation. 

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement propose d'autoriser, à titre expérimental, les opticiens-lunetiers mobiles à réaliser des examens de la réfraction en EHPAD ou à domicile et à adapter les prescriptions existantes en fonction de ces examens. 

Ainsi, cet amendement permet la prorogation et l'élargissement de l'expérimentation, qui arrive à son terme au 31 décembre 2024, prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie, initiée par la députée Agnès FIRMIN LE BODO. Cette expérimentation a permis de tester la possibilité d'autoriser les opticiens-lunetiers à réaliser un examen de la réfraction dans les EHPAD pour délivrer sans ordonnance médicale un nouvel équipement en cas de perte ou de bris de verres correcteurs d'amétropie. En mai 2024, le Gouvernement a annoncé dans l'hémicycle que les premiers retours de cette expérimentation étaient très encourageants et qu'il envisageait de l'élargir prochainement. Tel est l'objet de cet amendement. 

Dans un contexte de désertification ophtalmologique important, qui concerne aujourd'hui 68 départements en France, il devient urgent de se saisir de la volonté et des compétences des opticiens qui sont mobiles, bien répartis sur le territoire et plus nombreux que les ophtalmologistes et les orthoptistes dont la France manque cruellement. Elle compte aujourd'hui 8,47 ophtalmologistes pour 100 000 habitants, 8,93 orthoptistes pour 100 000 habitants contre 62,41 opticiens pour 100 000 habitants. La délégation de la réfraction aux opticiens en mobilité permettrait donc de lutter contre les déserts ophtalmologiques, d'améliorer la santé visuelle des Français et de renforcer la prévention. C'est pourquoi, il est important de l'expérimenter aussi à domicile. 

Cet amendement prévoit que les modalités de mise en œuvre, de suivi et de contrôle de cette expérimentation seront définies par décret et que le Gouvernement devra rendre un rapport au Parlement dans un délai de six avant le terme de l'expérimentation pour l'évaluer et envisager sa pérennisation.