Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 4 novembre 2024)
Au début de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« Conformément à la convention-cadre nationale, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel: suppression d'une précision redondante avec celle prévue au deuxième alinéa.