Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 4 novembre 2024)
A l’alinéa 15, substituer à la deuxième occurrence des mots :
« en vigueur »
le mot :
« applicables ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.