Fabrication de la liasse

Amendement n°2253

Déposé le vendredi 25 octobre 2024
A discuter
Photo de monsieur le député Sacha Houlié

Sacha Houlié

Membre du groupe Non inscrit

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Photo de madame la députée Stella Dupont

Stella Dupont

Membre du groupe Non inscrit

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Photo de madame la députée Eléonore Caroit

Eléonore Caroit

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Éric Bothorel

Éric Bothorel

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député David Habib

David Habib

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Florent Boudié

Florent Boudié

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Laurent Panifous

Laurent Panifous

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Lionel Causse

Lionel Causse

Membre du groupe Ensemble pour la République

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I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : 

« 1° A Après l’article L. 732‑18‑4, il est inséré un article L. 732‑18‑4‑1 ainsi rédigé : 

« « Art. L. 732‑18‑4‑1. – Par dérogation aux articles L. 732‑54‑2 et L. 732‑63, pour les assurés dont le total mensuel des droits propres et dérivés, de la majoration de pension et du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire est inférieur à 2 000 euros, la revalorisation a lieu au 1er janvier d’un taux au moins égal à l’évolution du salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du travail en ce qui concerne la majoration de pension et du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire, et du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne les droits propres et dérivés. » »

II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« Par dérogation au précédent alinéa, pour les assurés dont le montant mensuel de la pension de retraite est inférieur à 2 000 euros, la revalorisation annuelle a lieu au 1er janvier. »

Exposé sommaire

Le collectif social-démocrate rassemblant des parlementaires issus de différents groupes ainsi que des députés non-inscrits défend le principe de l’égalité réelle en vertu duquel les personnes placées dans des situations différentes doivent être traitées différemment. Il en va ainsi des retraités qui ne représentent pas une catégorie homogène pouvant se voir indistinctement appliquées des mesures de report de l’indexation de leurs pensions.
 
Pour faire face au mur budgétaire auquel il est confronté, le Gouvernement propose de reporter l’indexation des pensions de retraite de l’ensemble des régimes du 1er janvier au 1er juillet 2025. 
Cette mesure est purement budgétaire et apparaît injuste à de nombreux pensionnaires. 

Toutefois, il est constant qu’en termes de patrimoine moyen, les pensionnaires de retraites - parce qu’ils ont pu constituer un capital tout au long de leur vie - disposent de davantage de ressources que les jeunes ou les actifs. 

Dans ces circonstances, s’ils devaient être mis à contribution par l’effet du report de l’indexation, il est proposé de ne faire contribuer que les retraités dont la pension est supérieure à la moyenne nationale (2000 euros). Contrairement à l’augmentation de CSG survenue en 2017, cette contribution est ciblée sur les pensionnés et non sur le foyer fiscal, ce qui fût la source de profondes inégalités.