Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 4 novembre 2024)
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’inscrit ou non dans le cadre de »
les mots :
« respecte ou non ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.