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L’article 6 prévoit de fusionner d’ici 2026 les dispositifs de réduction générale des cotisations patronales (allègements dits Fillon, bandeau maladie et bandeau famille) en vue de simplifier le dispositif et selon le Gouvernement « de lisser les taux marginaux d’imposition afin de lever les désincitations à augmenter les salaires ».

Rappelons que les exonérations de cotisations patronales ont été mises en place dans les années 1990 afin de préserver l’emploi. L’efficacité de cette politique en termes d’emploi a été constatée par de nombreux rapports, dont le rapport de MM. Bozio et Wasmer. Loin d’être un cadeau fait aux entreprises, ces exonérations sont la contrepartie d’un choix historique d’avoir un niveau de SMIC élevé en pourcentage du salaire médian (un des plus élevés des pays de l’OCDE) ainsi qu’un système de protection sociale particulièrement généreux.

Si le schéma de réforme de la courbe des allègements généraux s’inspire des pistes proposées par la mission Bozio-Wasmer, le scénario proposé par le PLFSS est en réalité très différent. Là où les deux économistes raisonnaient à budget constant, l’article 6 prévoit un objectif d’économies de plus de 5 milliards d’euros sur l’enveloppe des allègements de cotisations patronales, ce qui se traduira mécaniquement par une hausse du coût du travail.

Cette réduction des allègements aura un impact négatif sur la quasi-totalité des secteurs, avec un risque sur l’emploi non négligeable, cela dans un contexte économique fragile.

Ce risque sur l’emploi est d’autant plus élevé que la hausse du coût du travail impactera en particulier les secteurs employant une part importante de salariés autour du SMIC, avec des marges réduites et une capacité à répercuter la hausse des coûts sur leurs clients faible (par exemple pour les secteurs soumis à la commande publique). Alors que l’emploi est particulièrement sensible à son coût au niveau du SMIC, il est à craindre que la réduction de 4 points des allègements à ce niveau telle que proposée se traduise dans un premier temps par de moindres intentions d’embauches et un impact négatif sur les prochaines NAO, à l’inverse de l’objectif recherché de « desmicardisation », et à terme par des destructions