Fabrication de la liasse
Tombé
(lundi 4 novembre 2024)
Photo de monsieur le député Yannick Neuder

Yannick Neuder

Membre du groupe Droite Républicaine

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À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« ne s’inscrit pas dans les indications remboursables ou les recommandations » 

les mots :

« ne respecte pas les indications ouvrant droit au remboursement ou les recommandations de la Haute autorité de santé ». 

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.