Fabrication de la liasse

Amendement n°2269

Déposé le vendredi 25 octobre 2024
A discuter
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Delphine Lingemann

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Nicolas Turquois

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Philippe Vigier

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Cyrille Isaac-Sibille

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Erwan Balanant

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Géraldine Bannier

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Anne Bergantz

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Christophe Blanchet

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Philippe Bolo

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Blandine Brocard

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Mickaël Cosson

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Laurent Croizier

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Romain Daubié

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Olivier Falorni

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Perrine Goulet

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Jean-Carles Grelier

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Frantz Gumbs

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Fabien Lainé

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Philippe Latombe

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Éric Martineau

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Richard Ramos

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Sabine Thillaye

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L’article L. 5123‑8 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

«  Art. L. 5123‑8. – Afin d’éviter le gaspillage des médicaments et lorsque leur forme pharmaceutique le permet, la délivrance de certains médicaments en officine se fait à l’unité. De la même manière, la délivrance de dispositifs médicaux et d’autres petits équipements ne peut excéder les besoins effectifs en terme de soins.

« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale établit la liste des médicaments et des dispositifs qui relèvent du présent article. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités particulières de conditionnement, d’étiquetage et d’information de l’assuré ainsi que de traçabilité. »
 
 

Exposé sommaire

On assiste depuis des années et même des décennies un gaspillage de médicaments, générés notamment par les soins à domicile. Nombre de foyers français regorgent de médicaments et autres matériels qui ne sont jamais utilisés.

Le format des boites de médicaments pour des traitements, les prescriptions médicales qui excèdent les normes de 30 à 70 % sont des éléments d’explication de cette situation.

Chaque Français a une consommation moyenne de médicaments dont le coût est 40 % plus élevé que celle de ses voisins européens et chaque Français jette en moyenne 1,5 kg de médicaments non utilisés par an.

À l’heure de la sobriété et de la rationalisation de l’ensemble des dépenses il est temps de mettre en place des mesures de nature à stopper cette gabegie comme c’est déjà le cas dans un certain nombre de pays.

Cet amendement a été préparé avec Convergence Infirmière.