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I. – Le I de l’article L. 613‑6-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la fin du second alinéa, les mots : « et à l’article 1447 du même code » sont remplacés par les mots « , aux articles 150 VI et 1447 du même code et au chapitre 1^er du titre VII du livre IV du code des impositions sur les biens et services. » ; 

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le présent article n’est applicable aux vendeurs, prestataires et opérateurs de plateforme mentionnés au premier alinéa qu’à compter d’un délai suivant le début ou la reprise d’activité sur une plateforme défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

« Lorsque le vendeur ou prestataire est redevable des taxes mentionnées au chapitre I^er du titre II de la première partie du livre I^er du code général des impôts au titre des chiffre d’affaires ou des recettes réalisés par l’intermédiaire d’une plateforme mentionnée au premier alinéa, l’organisme mentionné à l’article L. 213‑1 régularise auprès du vendeur ou prestataire le montant prélevé au premier alinéa. Un décret prévoit les conditions et modalités de cette régularisation. » ;

II. – À la fin du premier alinéa du B du II de l’article 6 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, les mots : « qui respectent des critères et selon des modalités définis par décret. Ces critères peuvent porter sur le secteur d’activité concerné, le chiffre d’affaires réalisé par l’opérateur de plateforme en France et le nombre de vendeurs et de prestataires d’une plateforme exerçant leur activité en France. » sont remplacés par les mots : « volontaires selon des modalités prévues par décret. Les conditions dans lesquelles les plateformes se portent volontaires et la liste des plateformes concernées sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ».

L’article 6 de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit la mise en place d’un prélèvement des cotisations et contributions sociales directement par les plateformes numériques sur les sommes reversées à leurs utilisateurs à partir de 2027.

Ce dispositif permet de simplifier les démarches des utilisateurs de plateformes auprès de l’Urssaf, la déclaration des chiffres d’affaires ou recettes réalisés sur les plateformes étant effectuée directement par elles. Il permet également d’améliorer la couverture sociale des travailleurs concernés, et de combler un manque à gagner pour les finances publiques lié à une sous-déclaration des revenus tirés de ces activités. Le montant estimé des cotisations et contributions éludées par les utilisateurs s’élève à 175M€ en 2022. Une phase pilote d’application de la mesure est prévue à compter de 2026.

Les travaux préparatoires de cette mesure, conduits de concert avec les plateformes numériques, ont permis de mettre en lumière plusieurs ajustements à opérer pour sa bonne mise en œuvre. À ce titre, dans une optique de bonne gestion publique, certaines améliorations tenant à l’application pratique de ce dispositif sont nécessaires, afin d’en garantir la simplicité pour les acteurs, la fiabilité pour les assurés, et l’effectivité pour les finances publiques.

Il est donc proposé de modifier l’article 6 de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, et l’article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de cette loi, de façon à :

-          Exclure certaines taxes dont les micro-entrepreneurs peuvent parfois être redevables du dispositif, en l’espèce les taxes industrielles et artisanales, ainsi que les taxes sur les métaux précieux, bijoux et objets d’art, du prélèvement effectué directement par les plateformes numériques. Le prélèvement de ces taxes resterait la prérogative des autorités publiques ;

-          Séquencer cette disposition de sorte qu’elle ne s’applique qu’une fois l’ensemble des informations nécessaires connues, ce qui nécessite la définition d'un délai suivant le début ou la reprise d'activité sur la plateforme, renvoyée à un arrêté ;

-          Prévoir un mécanisme de régularisation par l’URSSAF des sommes prélevées pour les micro-entrepreneurs redevables de TVA : dans ces rares cas de redevabilité à la TVA, il sera nécessaire de régulariser les sommes prélevées car l’assiette de prélèvement est hors TVA. Ce mécanisme, qui sera précisé par décret, sera neutre pour les plateformes : l’URSSAF sera chargée de mettre en œuvre cette régularisation, et d’avertir les micro-entrepreneurs concernés de l’existence de cette procédure ;

-          Modifier le périmètre de la phase pilote qui débutera dès 2026, pour n’y inclure que les plateformes numériques volontaires et non plus les plateformes répondant à des critères prédéterminés.