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I. – Le dernier alinéa de l’article L. 761‑5 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les cotisations prévues aux 1° et 3° sont recouvrées par les caisses de mutualité sociale agricole selon les règles et avec les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations d’assurances sociales agricoles.

« Les cotisations prévues au 2° sont recouvrées par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général. » ;

II. – L’article L. 133‑5‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent I est également applicable aux employeurs qui versent des revenus de remplacement à leurs salariés ou anciens salariés. »

2° Le II bis est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « qu’employeur, des sommes » sont remplacés par les mots : « que celui d’employeur, des sommes dues à un attributaire en application d’une obligation légale ou conventionnelle, qu’elles soient ou non » ; »

« b) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés.

3° Après le II ter, il est ajouté un II quater ainsi rédigé :

« II quater. – Les données issues des déclarations sociales nominatives et servant aux finalités prévues aux deuxièmes alinéas des I et II bis du présent article peuvent être utilisées pour la conception, la conduite ou l’évaluation des politiques publiques. » ;

4° Le dernier alinéa du III est supprimé. 

III. – Les dispositions du II sont applicables aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1^er janvier 2026.

Pour garantir des services publics plus simples, accessibles et efficaces et faciliter la mise en œuvre de projets numériques innovants, l’État doit pouvoir s’appuyer pleinement sur la puissance du numérique et des données sociales en renforçant l’utilisation de celles déjà disponibles au sein des administrations et des organismes sociaux, produites par les acteurs publics ou privés, et en intensifiant leur circulation. 

Généralisé à l’ensemble des employeurs et des organismes publics ou privés lorsqu’ils versent des revenus d’activité ou de remplacement pour l’accomplissement de formalités sociales ou fiscales, le présent amendement vise à faciliter l’utilisation des données des DSN et du dispositif PASRAU à des fins de pilotage des politiques publiques ou pour le développement de projets numériques innovants, à l’instar du chantier de modernisation des prestations sociales visant à simplifier et à renforcer l’accès aux droits sociaux.

Ce même amendement corrige certaines dispositions du dispositif PASRAU en prévoyant explicitement dans la loi la nécessité d’une déclaration des prestations non imposables lesquelles sont nécessaires pour alimenter le dispositif de ressources mensuelles, outil de modernisation de l’attribution des prestations sociale. Il procède par ailleurs à des corrections rédactionnelles.

Par ailleurs, les Caisses de congés payés prévues à l’article L. 3141-32 du code de travail étant de fait visées par les dispositions du dispositif PASRAU prévues au II bis de l’article L.133-5-3 du code de la sécurité sociale, le décret prévu au dernier alinéa du III de ce même article est devenu sans objet et peut -être supprimé.

Enfin, dans la continuité de l’article 13 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2023 qui a transféré aux URSSAF le recouvrement de la CSG/CRDS due sur les revenus de remplacement par les personnes assujetties au régime agricole et dont la collecte est réalisée au moyen de la déclaration PASRAU, il est nécessaire de transférer aux mêmes URSSAF le recouvrement de la cotisation due par ces mêmes ressortissants au régime local d’assurance complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.