Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°779
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) À la même phrase, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « annuel fixé à 38 000 euros ». »
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.