Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°779
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à maintenir la fixation par décret du seuil permettant le bénéfice au régime simplifié des professions médicales.