- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2352
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux :
« 11,9 % »
le taux :
« 11,3 % ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 7,5 % »
le taux :
« 7 % ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au taux :
« 15 % »
le taux :
« 7 % ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au taux :
« 7,6 % »
le taux :
« 6,7 % ».
V. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer au taux :
« 15 % »
le taux :
« 10,7 % ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au taux :
« 15 % »
le taux :
« 5 % ».
L'amendement 2352 du Gouvernement vise à relever de manière ciblée les prélèvements sociaux sur certains jeux, en ciblant principalement les paris sportifs et hippiques en ligne et les jeux de cercle en ligne et à créer une nouvelle taxe sur les dépenses d'affichage publicitaire.
Si cet amendement était adopté en l'état il viendrait grandement fragiliser l'équilibre financier du secteur des jeux en ligne, en particulier pour la filière hippique qui enregistrerait une baisse de recettes de l’ordre de 30 / 35 millions d’euros, qu'elle n'est pas en mesure d’absorber, alors même que les enjeux hippiques sont sur une tendance à la baisse entre 2023 et 2024 et pour 2025.
A ce niveau de hausse, les conséquences pour la filière hippique seraient très négatives et contreproductives pour les recettes fiscales de l’Etat.
La filière hippique est une filière agricole associative, radicalement différente des autres secteurs de jeux d’argent : une fois payés les gains des parieurs, le produit brut des jeux est déjà soumis à la fiscalité de l’Etat à hauteur de 27,1 % : ce taux est la contrepartie de la mission de service public que la loi lui confère, pour améliorer l’espèce équine, promouvoir l’élevage, développer les territoires et assurer la formation des métiers (5 écoles, 750 élèves).
Réévaluer cette fiscalité, c’est remettre en cause le fondement même de son organisation et initier une engrenage négatif très dangereux pour les acteurs agricoles et à court terme pour l’Etat.
Ce sous-amendement vise donc à réduire très significativement les taux prévus pour les ramener à un niveau quasi équivalent à ceux actuellement en vigueur et de baisser de 15 à 5% le prélèvement instauré sur les dépenses d'affichage publicitaire.