Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°122
(lundi 4 novembre 2024)
A l’alinéa 4, après le mot :
« promotion »,
insérer les mots :
« , à destination des mineurs, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision visant à cibler la taxe sur la publicité visant les mineurs.