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I. – L’article L. 2132‑2‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « Dans l’année qui suit leur troisième, leur sixième, leur neuvième, leur douzième et leur quinzième anniversaire » sont remplacés par les mots : « À partir de l’année qui suit leur troisième anniversaire » et après le mot : « prévention » est inséré le mot « annuel » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « , leur vingt et unième et » sont remplacés par les mots : « anniversaire et jusqu’à l’année qui suit » et après le mot : « prévention » est inséré le mot « annuel » ;

3° L’avant-dernier alinéa est supprimé.

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 160‑13, après la première occurrence de la référence : « 2° », est insérée la référence « , 6° » ;

2° Au 17° de l’article L. 160‑14, les mots : « relatifs à l’examen de prévention bucco-dentaire mentionné au 6° de l’article L. 160‑8 ou » sont supprimés ;

3° L’article L. 162‑1‑12 est ainsi rédigé :

« Art. L. 162‑1‑12. – Les bénéficiaires de l’examen bucco-dentaire de prévention mentionné à l’article L. 2132‑2‑1 du code de la santé publique ainsi que des soins dentaires réalisés dans les six mois suivant cet examen, à l’exception des inlay-onlay, des soins prothétiques et d’orthopédie dento-faciale, sont intégralement dispensés de l’avance de frais pour ces actes. ». 

III. – Le présent article et l’ensemble des mesures afférentes prévues aux articles 24.1 à 24.2.1.4 du sous-titre I du titre III et dans l’article 28 du sous-titre II du titre III de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l’assurance maladie publiée au Journal officiel de la République française du 25 août 2023 sont applicables à compter du 1^er avril 2025. 

Dans le cadre du virage préventif dans le domaine des soins bucco-dentaires, l’amendement présenté propose que la périodicité des examens de prévention bucco-dentaire, aujourd’hui prévus tous les 3 ans de 3 à 24 ans, devienne annuelle. L’annualisation de ces examens vise à concentrer l’investissement réalisé par l’assurance maladie obligatoire en matière de prévention vers les jeunes générations. Elle correspond aux engagements pris par le Gouvernement et l’Assurance maladie lors de la dernière négociation conventionnelle avec les chirurgiens-dentistes.

En parallèle, l’amendement propose une évolution de la prise en charge de ces examens, auparavant uniquement financés par l’assurance maladie obligatoire, afin que les organismes complémentaires puissent davantage s’engager sur ces actes de prévention. Ainsi, désormais, ces examens ne sont plus intégralement pris en charge par l’Assurance maladie obligatoire mais également par les organismes complémentaires à hauteur de 40 %.

Toutefois, afin de s’assurer du recours annuel à ces examens et aux soins complémentaires, le présent amendement prévoit d’inscrire cette prise en charge dans les garanties obligatoires des contrats responsables et de garantir une dispense d’avance de frais (tiers-payant) malgré l’évolution du financement pour éviter les renoncements aux soins. Par ailleurs, la convention dentaire de 2023 a expressément prévu cette dispense d’avance de frais pour les bénéficiaires des examens bucco-dentaires et des soins complémentaires.

Ainsi, cette mesure accompagnera l’objectif ambitieux des partenaires conventionnels d’une génération sans carie et d’une accélération du rééquilibrage des soins prothétiques vers des soins préventifs, en s’appuyant sur la participation des assurances maladie complémentaires pour soutenir l’investissement financier très important que représente cette nouvelle convention. Enfin, elle permet de préciser la date d’entrée en vigueur des dispositions conventionnelles relatives à l’examen bucco-dentaire au 1er avril, en cohérence avec ce que propose l’amendement.