- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I.- Compléter l’article 4 par un alinéa ainsi rédigé :
“III.- Au 1er alinéa du I et au 2nd alinéa du VI de l’article L741-16 du Code rural et de la pêche
maritime, après les mots « sécurité sociale », ajouter les mots « dans sa rédaction en vigueur au 31
décembre 2024”.
II.- La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensé à due concurrence par la
création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts.
Cet amendement a pour objet de maintenir le système spécifique d’exonération de cotisations et
contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs
d’emploi du secteur agricole (TO-DE) hors de la modification de la réduction générale des
cotisations et contributions patronales prévue à l’article 8 de cette même loi, diminuant le taux
maximal d’exonération au niveau du SMIC.
Alors que le I et II de l’article 4 viennent répondre à la forte demande des employeurs agricoles de
pérenniser et d’améliorer le dispositif TODE, la baisse des allègements généraux appliquée à ce
dispositif engendrerait une hausse du coût du travail de 39,5 millions d’euros pour les employeurs
de CDD saisonniers dès l’an prochain, et 80 millions d’euros par an à partir de 2026 !
Ce serait donc complétement contreproductif et provoquerait en définitive une nette dégradation de
la compétitivité de la Ferme France et de probables ajustements à la baisse de l’emploi agricole. Il
en resterait également un sentiment d’incompréhension parmi les employeurs.