- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° La première phrase du IV de l’article L. 732‑63 est complétée par les mots : « pour celle dont le montant est inférieur ou égal à un seuil fixé par décret ». »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 1° Aux articles L. 161‑23‑1 et L. 351‑10, après le mot :« année », sont insérés les mots : « pour les pensions dont le montant est inférieur ou égal à un seuil fixé par décret » . »
Dans un souci de rééquilibrage des comptes publics et afin de maintenir la soutenabilité des dépenses de pension vieillesse, le Gouvernement propose, par cet article 23, de décaler la revalorisation des pensions de janvier à juillet 2025, tout en la calculant sur 12 mois, les retraités ayant été protégées de l'inflation grâce à un mécanisme d'indexation sur l'inflation et à une revalorisation anticipée des pensions en juillet 2022.
Néanmoins, afin de mieux répondre aux impératifs de justice sociale tout en limitant l’impact budgétaire à court terme pour l’État, il apparait nécessaire d'adopter une approche plus différenciée, en faveur des retraités percevant des pensions modestes qui subissent plus intensément les effets de l'inflation, notamment en raison de la part plus importante que prennent les dépenses de première nécessité dans leur budget.
Le présent amendement propose ainsi d'introduire une distinction dans le calendrier de revalorisation des pensions de retraite pour les plus hauts montants, afin de mieux cibler la protection contre l'inflation pour les retraités aux revenus les plus modestes, tout en assurant la soutenabilité financière du système des retraites. Il remplace ainsi le report en juillet 2025 de la revalorisation de l'ensemble des pensions par une indexation des pensions les plus modestes dès le 1er janvier 2025, sans revaloriser les pensions supérieures au seuil fixé par décret. Les économies dégagées par ce système plus juste doivent ainsi être équivalentes, voir supérieures, aux économies initialement imaginée par le Gouvernement. Pour limiter le seuil, des sous-indexations de pensions de retraites supérieures à ce seuil pourraient être envisagées.