Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 4 novembre 2024)
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la faculté accordée au directeur général de la caisse nationale d’assurance-maladie (introduite par un nouvel article L. 162‑12‑19 du code de la sécurité sociale) de décider unilatéralement de baisses de tarifs prévue à cet alinéa