Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 30 octobre 2024)
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la rétroactivité de cette disposition à partir du 1er janvier 2024.