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I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « incendie », sont insérés les mots : « des entreprises de transport sanitaire, ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement est proposé par la FNAP (Fédération nationale des ambulanciers privés). Il étend le bénéfice de l’exonération de la taxe sur les salaires aux entreprises de transport sanitaire et plus précisément aux salariés des véhicules de transport sanitaire spécialement aménagés (ambulances), exonérés de TVA.
La taxe sur les salaires est acquittée par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA ou l’ont été sur moins de 90 % de leur chiffre d’affaires. En sont exonérés, notamment, les services départementaux de lutte contre l'incendie (SDIS).
Une grande partie de l’activité des SDIS consiste à concourir aux secours et aux soins d’urgence aux personnes, ainsi qu’à leur évacuation. Afin de réaliser leurs missions de secours et de soins d'urgence, les sapeurs-pompiers peuvent participer à la réalisation d'actes de télémédecine, dans le cadre de leurs compétences (article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales).
Or, les ambulanciers sont chargés du transport non urgent ou urgent des malades, blessés et parturientes (article L. 4393-1 du code de la santé publique). Pendant le transport, l'ambulancier veille à la surveillance du patient et l'exécution des gestes appropriés à l'état du patient.
 
L’ambulancier participe également au service de garde dans le cadre du transport sanitaire urgent. Le SAMU fait alors appel en priorité aux ambulanciers privés et à titre subsidiaire au SDIS pour répondre aux demandes de transport sanitaire urgent. Ce faisant, ils concourent l’un et l’autre au service public du transport sanitaire urgent. A cette occasion, l’ambulancier réalise des actes de télémédecine, dans le cadre de ses compétences (décret n° 2022-631 du 22 avril 2022).
 
Il existe ainsi une très grande similitude entre l’activité des SDIS et celle des ambulanciers.
Pourtant les salariés des SDIS sont exonérés de la taxe sur les salaires alors qu’au sein du transport sanitaire, les ambulanciers ne bénéficient pas de cette exonération.
La mesure proposée vise à mettre fin à une différence de traitement entre personnes morales distinctes concourant à des missions de service public identiques. Elle permettra aux entreprises du transport sanitaire de réorienter le produit de cette somme vers une amélioration des conditions salariales de leur secteur qui peine à pouvoir 18 000 postes vacants selon les estimations de France travail.