Fabrication de la liasse

Amendement n°648

Déposé le mercredi 23 octobre 2024
Irrecevable 40
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Christelle Petex

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Guillaume Lepers

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Josiane Corneloup

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Sylvie Bonnet

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Pierre Cordier

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Fabrice Brun

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Philippe Juvin

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Ian Boucard

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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.

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