Recherche dans la base des amendements

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 42 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et de l’article 83 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Il est chargé d’évaluer le coût réel de l’application de l’accord AXESS du 4 juin 2024 relatif à l’extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lien avec la négociation sur la convention collective unique étendue dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif conclu dans le cadre de l’accord national professionnel n° 2005‑03 du 18 février 2005 sur le champ d’application du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif, agréé par arrêté du 25 juin 2024 et étendu par arrêté du 5 août 2024, pour l’ensemble pour l’ensemble des structures relevant du champ de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privée à but non lucratif.

Ce rapport estime notamment le coût total des revalorisations salariales pour toutes les structures relevant du champ de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales, en prenant en compte les différentes catégories de personnel concernées par l’accord. Il évaluer les ressources nécessaires pour financer ces revalorisations de manière complète et sans recours aux fonds propres des associations gestionnaires et il propose des pistes de financement adaptées afin d’assurer la viabilité économique des structures tout en garantissant le versement des revalorisations salariales pour répondre aux conditions prévues par l’accord du 4 juin 2024 et par l’arrêté d’extension du 5 août 2024.

Alors que nous devons tous participer au redressement des finances publiques, que le parlement, Matignon et l’Elysée ont montré l’exemple en n’augmentant pas leur budget de fonctionnement, cet amendement vise à procéder de même pour des organismes, opérateurs et comités relevant pour tout ou partie de financements de la sécurité sociale.

Les efforts doivent être partagés par tous.

Cet amendement vise à maintenir le niveau de certaines dotations allouées à des organismes et fonds financés par les régimes obligatoires de base, conformément au principe de bonne gestion des finances publiques et à la nécessité de réaliser des économies dans les années à venir.

Il est donc proposé de geler l’augmentation des subventions prévues pour les organismes suivants, en conservant le montant de la dotation de l’assurance maladie de 2024 :

- Agence de la biomédecine

- Agence nationale de santé publique

- Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

- Agence nationale du développement professionnel continu

- Agence technique de l'information sur l'hospitalisation

- Conseil national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière

- Haute autorité de santé

L’économie réalisée pourrait être donc de 47,829 millions d’euros.