Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Julien Rancoule

Julien Rancoule

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Christine Loir

Christine Loir

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Bruno Bilde

Bruno Bilde

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Catherine Rimbert

Catherine Rimbert

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Photo de madame la députée Caroline Colombier

Caroline Colombier

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Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such

Sandrine Dogor-Such

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Photo de monsieur le député Julien Limongi

Julien Limongi

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Photo de monsieur le député Marc Chavent

Marc Chavent

Membre du groupe UDR

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Photo de monsieur le député Emmanuel Fouquart

Emmanuel Fouquart

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Photo de monsieur le député Jorys Bovet

Jorys Bovet

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Photo de madame la députée Claire Marais-Beuil

Claire Marais-Beuil

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Photo de madame la députée Manon Bouquin

Manon Bouquin

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Photo de monsieur le député Frank Giletti

Frank Giletti

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Photo de madame la députée Marine Hamelet

Marine Hamelet

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Photo de monsieur le député Romain Tonussi

Romain Tonussi

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Photo de monsieur le député Philippe Lottiaux

Philippe Lottiaux

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Photo de monsieur le député Philippe Ballard

Philippe Ballard

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Photo de monsieur le député Pascal Markowsky

Pascal Markowsky

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Photo de monsieur le député Gaëtan Dussausaye

Gaëtan Dussausaye

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Photo de madame la députée Hélène Laporte

Hélène Laporte

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Photo de monsieur le député Julien Gabarron

Julien Gabarron

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Photo de monsieur le député Arnaud Sanvert

Arnaud Sanvert

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Photo de madame la députée Sandra Delannoy

Sandra Delannoy

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Photo de monsieur le député Nicolas Meizonnet

Nicolas Meizonnet

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Photo de monsieur le député Antoine Villedieu

Antoine Villedieu

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Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau

Hervé de Lépinau

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Photo de madame la députée Florence Joubert

Florence Joubert

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Photo de madame la députée Laurence Robert-Dehault

Laurence Robert-Dehault

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Photo de madame la députée Julie Lechanteux

Julie Lechanteux

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Photo de monsieur le député Jonathan Gery

Jonathan Gery

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Photo de monsieur le député José Gonzalez

José Gonzalez

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Photo de madame la députée Bénédicte Auzanot

Bénédicte Auzanot

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Photo de madame la députée Sylvie Josserand

Sylvie Josserand

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Anthony Boulogne

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Caroline Parmentier

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Emmanuel Blairy

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Florence Goulet

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Katiana Levavasseur

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José Beaurain

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Photo de madame la députée Stéphanie Galzy

Stéphanie Galzy

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Photo de madame la députée Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

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Photo de madame la députée Gisèle Lelouis

Gisèle Lelouis

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Angélique Ranc

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Photo de monsieur le député Frédéric Weber

Frédéric Weber

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Photo de monsieur le député Serge Muller

Serge Muller

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Kévin Mauvieux

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Photo de madame la députée Brigitte Barèges

Brigitte Barèges

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René Lioret

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Photo de monsieur le député Michaël Taverne

Michaël Taverne

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Patrice Martin

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Edwige Diaz

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Julien Guibert

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Sophie-Laurence Roy

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Yaël Ménaché

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Frédéric-Pierre Vos

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Photo de monsieur le député Pierre Meurin

Pierre Meurin

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Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 6314‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces permanences d’accès aux soins de santé hospitalières sont proposées prioritairement aux personnes de nationalité française et en situation de précarité. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à réserver les permanences d'accès aux soins de santé prioritairement aux personnes de nationalité française et en situation de précarité. 

Depuis leur création en 1998 au sein des établissements de santé, les permanences d’accès aux soins de santé (PASS), jouent un rôle fondamental dans l’accès aux soins des personnes en situation de précarité.

Néanmoins, l'absence de données concernant le nombre de personnes en situation irrégulière ayant bénéficié de soins au sein du dispositif des permanences d'accès aux soins de santé (PASS) pose question. 

Les PASS sont des services de prise en charge médico-sociale, qui doivent faciliter l'accès des personnes démunies non seulement au système hospitalier mais aussi aux réseaux institutionnels ou associatifs de soins, d'accueil et d'accompagnement social. Elles donnent donc de fait accès à des consultations de médecine générale ou spécialisée. Il existe ainsi une permanence d'accès aux soins de santé (PASS) dans la plupart des hôpitaux de l'AP-HP. 

Aucune donnée détaillée n'est néanmoins communiquée sur l'utilisation faite à destination des personnes en situation irrégulière, alors que celles-ci permettraient peut-être de révéler d'autres fraudes et abus. Pour rappel, l'ancien Premier ministre, M. Gabriel Attal, s'était engagé en janvier 2024 lors sa déclaration de politique générale à réformer l'aide médicale d'État (AME) pour remédier aux abus. 

De son côté, M. le Premier ministre a annoncé au micro de France 2 le 22 septembre 2024 qu'il « n'y avait pas de tabou, ni de totem » concernant l'AME, mais « simplement le souci de traiter cette question avec fermeté et avec humanité ». 

Si réformer l'AME est bien une nécessité, il est important que la représentation nationale puisse également avoir accès à toutes les données des dispositifs similaires susceptibles de concerner les personnes en situation irrégulière. Dans un contexte marqué par une situation budgétaire tendue, il apparaît normal que seules les personnes de nationalité française et en situation de précarité puisse bénéficier du dispositif de permanences d'accès aux soins de santé.