- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
I. – L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés est inférieur au salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du travail, le salaire minimum retenu pour l’application des mesures mentionnées au I et au II du présent article est le salaire minimum national professionnel des salariés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à calculer les allègements généraux de cotisations sociales pour leur part employeur accordés au bénéfice des entreprises relevant d’une branche dont les salaires minimaux sont inférieurs au SMIC sur ces salaires minimaux et non plus le SMIC, et plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération ; mesures portées dans la réforme des retraites passée par 49.3 en avril 2023.
Il vise ainsi à lutter contre le phénomène des minimas conventionnels qui voit de nombreuses branches professionnelles fixer par accord des minimas salariaux inférieurs au SMIC, « écrasant » par le bas l’échelle des rémunérations, limitant ainsi les évolutions salariales.
Il y aurait selon le dernier décompte des Echos encore 12 branches dans lesquelles ces minimas conventionnels sont inférieurs au SMIC (source : https ://www.lesechos.fr/economie-france/social/salaires-seules-douze-branches-demarrent-toujours-sous-le-smic-2093915 ).
Pour réduire ce nombre à 0, le précédent Gouvernement par la voix de son ancien Ministre du Travail Olivier Dussopt avait émis l’idée de calculer les allègements généraux des branches professionnelles récalcitrantes sur la base de leur minima conventionnel (source : https ://www.latribune.fr/economie/france/salaires-les-branches-aux-minima-sous-le-smic-dans-le-viseur-du-gouvernement-980411.html ).
Un mois plus tôt, c’est la députée Astrid Panosyan-Bouvet, aujourd’hui Ministre du Travail, qui avait dans une tribune au Monde écrit que « il faudrait enfin mettre sur la table le sujet de la conditionnalité des aides aux entreprises pour qu’elles soient davantage fonction de la qualité des bonnes pratiques sociales et salariales. » (source : https ://www.lemonde.fr/idees/article/2023/09/05/astrid-panosyan-bouvet-deputee-la-question-des-bas-salaires-va-bien-au-dela-de-la-remuneration_6187868_3232.html )
Cet amendement vient traduire ces 2 annonces gouvernementales.
Fidèles à leur objectif d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés concernés, et plus largement le quotidien de celles et de ceux qui n’ont que leur force de travail pour vivre, tout en étant conscient que cet amendement ne règlera pas l’ensemble de ce phénomène, les députés socialistes font preuve d’ouverture et permettent ici à l’ancienne majorité présidentielle de traduire en actes ses déclarations.
Tel est l’objet du présent amendement.