Fabrication de la liasse

Amendement n°AS111

Déposé le dimanche 13 octobre 2024
Discuté
Adopté
(mardi 22 octobre 2024)
Photo de monsieur le député Jérôme Guedj
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet
Photo de madame la députée Béatrice Bellay
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Photo de madame la députée Fanny Dombre Coste
Photo de madame la députée Océane Godard
Photo de madame la députée Sandrine Runel
Photo de monsieur le député Arnaud Simion
APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le II de l’article L. 137‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, pour l’attribution gratuite d’actions, le taux mentionné au 2° du présent II s’applique dans la limite de 6000 euros par bénéficiaire et par an. » ;

2° Le II de l’article L. 242‑1 est ainsi modifié :

a) Le 1° est complété par les mots : « dans la limite de 6000 euros par bénéficiaire et par an » ;

b) Le 2° est complété par les mots : « dans la limite de 6000 euros par bénéficiaire et par an » ;

c) Le 3° est complété par les mots : « dans la limite de 6000 euros par bénéficiaire et par an ».

II. – À la première phrase du XIII de l’article 10 de la loi n° 2023‑1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « dans la limite de 6000 euros par bénéficiaire et par an ».

Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à abaisser les plafonds d’exemption des compléments de salaire de partage de la valeur en entreprise en les alignant sur ceux de la prime de partage de la valeur, et plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération ; mesures portées dans la réforme des retraites passée par 49.3 en avril 2023.

Dans son rapport sur les compléments de salaire, la Cour des comptes évalue à 25,4 milliards d’euros les montants versées au titre de la participation, de l’intéressement, de plans d’épargne entreprise, de stock options, d’attribution gratuite d’actions, de prime de
partage de la valorisation de l’entreprise, etc.

Cette somme de 25,4 milliards d’euros est exonérée de toutes cotisations sociales, ce sans plafond. Dès lors, des salariés avec de très hauts niveaux de rémunération (par exemple ceux bénéficiant d’actions gratuites) ne paient aucune cotisation sociale sur les montants perçus.

« Afin de limiter les effets de cumul des exemptions de cotisations sociales et de substitution sur le long terme aux salaires de base », la Cour des comptes recommande donc d’abaisser les plafonds d’exemption des compléments de salaire de partage de la valeur en entreprise en les alignant sur ceux de la prime de partage de la valeur, c’est-à-dire 6 000 euros par et par bénéficiaire.

Cet amendement vient traduire cette recommandation de la Cour des comptes, qui renfloue les caisses de la Sécurité sociale tout en poursuivant un objectif de justice sociale.

Plus largement, les députés socialistes ne peuvent qu’être d’accord avec le constat de la Cour des comptes : « L’ampleur prise par les régimes sociaux dérogatoires pour les compléments de salaire en modifie leur portée. Ils portent désormais atteinte aux équilibres financiers de la sécurité sociale et à l’équité du prélèvement social entre les entreprises et entre les salariés. Dans un contexte de déficits croissants d’ici à 2027 et de cumul du recours aux différents dispositifs à l’avantage d’un nombre restreint d’entreprises et de salariés, un rapprochement du droit commun s’impose. »