Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la santé publique
(jeudi 24 octobre 2024)
Après le 1° du I de l’article L. 6112‑2 du code de la santé publique, il est ajouté un 2° ainsi rédigé :
« 2° Une proportion de personnels administratifs inférieure ou égale à 10 % de la masse salariale ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement limite à 10 % de la masse salariale la proportion de personnels administratifs dans les hôpitaux.