- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Après l’article L. 322‑5‑2, du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 322‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑5‑2‑1. – I. – À compter du 1er juillet 2025, toutes les entreprises de transport sanitaire équipent leurs véhicules d’un dispositif de géolocalisation permettant de tracer en temps réel les déplacements effectués dans le cadre des missions prises en charge par l’assurance maladie.
« II. – Les données de géolocalisation sont stockées et consultables par l’assurance maladie pour vérifier la réalité et la durée des trajets effectués. En cas de divergence entre les données de géolocalisation et les factures de transport, des contrôles approfondis sont engagés.
« III. – Les entreprises de transport transmettent un rapport mensuel des déplacements effectués pour des patients couverts par l’assurance maladie, mentionnant la distance, la durée du trajet et le motif du transport.
« IV. – Les entreprises ne respectant pas ces obligations s’exposent à des amendes et à des sanctions administratives, pouvant aller jusqu’à la suspension temporaire ou définitive de leur conventionnement avec l’assurance maladie.
« V. – Des contrôles aléatoires sont réalisés sur les facturations émises par les entreprises de transport sanitaire pour s’assurer que les trajets déclarés correspondent bien à des transports médicalement justifiés.
« VI. – Un dispositif de dématérialisation des factures est mis en place pour croiser les informations relatives aux prescriptions médicales et aux trajets réalisés. Les entreprises soumettent leurs factures sur un portail sécurisé de l’assurance maladie.
« VII. – En cas de surfacturation ou de transport non justifié détecté par les contrôles, l’entreprise rembourse les sommes indûment perçues et peut être soumise à des sanctions financières. »
En 2018, les caisses d’assurance maladie du régime général ont détecté 18,9 M€ de fraudes et de pratiques fautives commises au titre de transports en ambulance, en VSL ou par taxi ; un chiffre qui s’est élevé à 34 millions d’euros en 2023. Les principaux motifs sont l’absence d’agrément (du véhicule ou des personnels), la facturation de transports fictifs, la fausse facturation, l’exercice illégal de l’activité et la facturation non conforme à la délivrance.
Le développement d’un cadre rigoureux et d’outils numériques de gestion améliorera la transparence et permettra de générer des économies substantielles pour l’Assurance Maladie et de réduire significativement la fraude dans le secteur du transport sanitaire, tout en garantissant l’accès aux transports pour les patients réellement dans le besoin.
Ainsi, cet amendement vise à lutter efficacement contre la fraude au transport sanitaire en combinant un renforcement des contrôles et une meilleure traçabilité des transports.