Fabrication de la liasse

Amendement n°AS1286

Déposé le jeudi 17 octobre 2024
Discuté
Retiré
(jeudi 24 octobre 2024)
Photo de madame la députée Stéphanie Rist

L’article L162‑1‑12 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 
« Le remboursement des soins d’orthodontie est soumis à une prise en charge par un chirurgien-dentiste diplômé d’une spécialité d’orthodontie dans les conditions définies à l’article L. 634‑1 du code de l’éducation. Une dérogation peut toutefois être accordée selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé. » 

Exposé sommaire

Dans un contexte de forte pénurie de chirurgiens-dentistes, beaucoup consacrent leur pratique partiellement ou intégralement à l’orthodontie, sans justifier d’une spécialisation.
 
Aussi, sauf dérogation, le présent amendement vise à conditionner le remboursement de soins d’orthodonties par la prise en charge par un chirurgien-dentiste diplômé d’une spécialité d’orthodontie.