Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 24 octobre 2024)
À la première phrase de l’alinéa 10, après la référence :
« L. 162‑1‑9‑1 »,
insérer les mots :
« et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel ».
Exposé sommaire
La pandémie du covid a démontré qu’une dépense exceptionnelle peut engendrer une série de dépenses temporaires peu contrôlables et, en tout état de cause non imputables aux professionnels de santé. Cela mérite d’être précisé.